Les présents Termes et Conditions d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation des services de la plateforme SESAPAY et ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présents Termes et Conditions d’Utilisation contiennent les droits et obligations liés aux services SESAPAY fournis par la banque centrale. L’acceptation desdits Termes et Conditions d’Utilisation lie le Client à SESAPAY. En s’inscrivant sur le site internet ou sur l’application mobile de SESAPAY, le Client accepte de respecter les Termes et Conditions d’utilisation de SESAPAY.
SESAPAY est un service innovant qui vous permet, à partir de votre téléphone mobile et quel que soit l’endroit où vous vous trouvez dans le monde, d’effectuer vos transactions sans vous déplacer. Les services deSESAPAY sont (liste non exhaustive) :
-le paiement de factures (électricité, eau, tv)
-l’achat de crédit téléphonique
-l’achat de biens et services auprès des marchands participants (accepteurs)
-le rechargement du compteSESAPAY auprès du réseau sous-distributeur des agents
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Accepteur : le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie électronique à titre de paiement.
BCEAO : désigne la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Client/utilisateur : désigne le porteur personne physique qui, en vertu des termes de ce présent document, détient des unités de monnaie électronique ou utilise les services SESAPAY.
Compte SESAPAY: désigne le compte virtuel auquel le client a accès en utilisant son numéro de téléphone comme identifiant et un code PIN.
Dispositions réglementaires : désignent toutes lois au sens large et auxquelles nous pourrions faire allusion dans ce document.
Donneur d’ordre : désigne la personne qui initie une transaction.
FCFA : le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA.
Monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est :
- stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ;
- émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur Monétaire émise ;
- et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.
OTP : désigne le code d’activation que le client reçoit après son inscription pour activer son compte virtuel SESAPAY.
PIN : désigne le code personnel et secret de 6 chiffres par lequel le client se connecte à son compte SESAPAY via l’application mobile.
Site internet : Désigne le site www.sesapay.com
Termes et Conditions d’utilisation : désigne l’ensemble du contenu de ce présent document et d’autres qui pourraient éventuellement y être joints.
Transaction : désignation n’importe qu’elle opération effectuée par le client à partir de son compte SESAPAY.
SESAPAY: le distributeur et partenaire technologique qui fournit à l’établissement émetteur, les services techniques ainsi que les conditions matérielles et logicielles pour le traitement des opérations liées à la monnaie électronique, sans être lui-même émetteur de monnaie électronique.
SESAPAY : la marque commerciale et innovante qui offre les services de SESAPAY
ARTICLE 3 : OUVERTURE D’UN COMPTE SESAPAY
Toute personne âgée de 18 ans révolus et jouissant de la capacité juridique de contracter, peut devenir un Client de SESAPAY. Le Client peut souscrire aux services SESAPAY auprès de n'importe quel Agent de SESAPAY, via le site internet ou en téléchargeant l’application sur play store ou app Store
Au moment de son inscription, le client devra fournir les informations suivantes :
- Prénom complet
- Nom complet
- Numéro de téléphone mobile précédé de l’indicatif du pays selon qu’il est au Sénégal ou à l’étranger
- Numéro d’identification nationale ou passeport en cours de validité
- Adresse email fonctionnelle
- Adresse civique.
Toutes les informations fournies doivent être complètes, véridiques et précises à tous les égards.
SESAPAY se réserve le droit de décliner toute demande à son entière discrétion.
Il existe deux modalités d’inscription pour le client :
1- Le client identifié (identified customer)
Le Client identifié est celui qui, au moment de l’inscription, fournit à SESAPAY tous les éléments d’information qui permettent de l’identifier individuellement. Le portemonnaie électronique du Client identifié ne peut contenir plus de 2 millions de Francs CFA et le cumul des rechargements effectués dans le mois ne doit pas dépasser 10 millions de Francs CFA, sauf autorisation de la Banque Centrale.
2- Le client non identifié
Le Client non identifié est celui qui ouvre un compteSESAPAY sans fournir les éléments qui permettent de l’identifier de façon distincte. Conformément à l’instruction n° 008-05-2015 de la Banque Centrale sur la monnaie électronique, le compte du Client non identifié ne peut contenir plus de 200.000 Francs CFA.
Si le Client souhaite augmenter le montant du plafond de son portefeuille de monnaie électronique, il doit fournir à SESAPAY une copie de sa pièce d’identification nationale en cours de validité ou de son passeport étranger.
Après l’inscription au service SESAPAY et l’entrée du code d’activation (OTP), le PIN doit être connu du Client seul et sera utilisé pour l’identifier comme étant le Client légitime du Compte. Le Client sera seul responsable de ses codes. Il s’engage à les conserver secrets et à en assurer la confidentialité.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L'accès et l’utilisation de SESAPAY via le site web ou l’application mobile sont soumis à l’acceptation et au respect des présents Termes et Conditions d'Utilisation. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’utilisateur est présumé connaître les présents termes et Conditions d’Utilisation et les accepter sans réserve.
Il est expressément convenu entre les parties que les termes et conditions d’utilisation du service SESAPAY et les tarifs, y compris les modalités de réalisation des transactions, peuvent être modifiés par SESAPAY à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité. Il est donc conseillé au Client de se référer avant toute navigation à la dernière version des termes et Conditions d’Utilisation accessible en tout temps sur le Site. Les différentes modifications seront notifiées au Client par publicité dans un journal quotidien, par SMS, par le Site Web ou par d’autres moyens appropriés.
ARTICLE 5 : ACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le Client est réputé avoir accepté les présentstermes et Conditions d’Utilisation qui prennent effet :
- A l’inscription du Client sur le site internet ou l’application mobile deSESAPAY
- Dès l'activation initiale du compteSESAPAY du Client au moyen de son OTP (code
D’activation).
ARTICLE 6 : LES SERVICES FOURNIS
L’acceptation de ces présents termes et conditions d’utilisation permet au Client d’avoir accès en tout ou en partie aux services deSESAPAY disponibles et/ou à venir. Ces services sont :
- Paiements de services publics (bourse, pension, salaire, impôt, taxes)
- Paiement chez le marchand et en ligne
- Paiement de factures (Senelec, Sde, abonnement tv)
- Dépôts, Retraits
- Transfert d'argent via le réseau d’agents agréé par SESAPAY
- Transfert d'argent via un réseau partenaire
- Achat de crédit téléphonique pour soi-même ou pour toute autre personne auprès detous les opérateurs de téléphonie au Sénégal
- Assurances (collecte de prime, souscription, paiement, etc…)
Pour le moment, seul les services de paiement des bourses et d’achat de crédit téléphonique des étudiants sont disponibles sur notre plateforme SESAPAY. L’acceptation par le client des mises à jour de SESAPAY lui permettra de bénéficier des nouveaux services disponibles.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DE SESAPAY
SESAPAY met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou en l’occurrence d'un événement hors du contrôle de SESAPAY et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. SESAPAY ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou aux Services. SESAPAY se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou une partie du Site et/ ou des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans quel'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client reconnait être seul responsable du paiement de tous les frais applicables aux tarifs en vigueur pour toute transaction effectuée, y compris les appels effectués dans le réseau de SESAPAY à partir de son téléphone portable par lui ou par quelqu'un d'autre avec ou sans son autorisation ou connaissance. Le Client reconnait être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son téléphone portable et de son code PIN.
Le Client reconnait être seul responsable du préjudice financier subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire d’une transaction. Le Client est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Toute transaction passée à partir du téléphone portable du Client, authentifiée au moyen de son code PIN, est réputée être effectuée par lui, sauf opposition formulée et confirmée par lui. Il en supportera seul les éventuels préjudices notamment également en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du porte-monnaie électronique SESAPAY ou dont l’opposition téléphonique n’aura pas été confirmée par écrit.
ARTICLE 9 : LES CONDITIONS DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE
Un seul Code PIN sera lié au Compte du Client qui s’identifie par le biais de son numéro de téléphone portable quel que soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui il est abonné. Seul le Client peut utiliser son Téléphone Mobile et son code PIN. Le Client seul sera tenu responsable de la sauvegarde et de l’utilisation convenable de son téléphone portable, de la sauvegarde du code PIN, du code d’activation ainsi que de toutes les Transactions qui ont lieu sur son compte à l'aide de son code PIN.
ARTICLE 10 : TRANSACTIONS ET TRAÇABILITE
Toutes les transactions effectuées par le Client donneront lieu à la production d’un message électronique précisant notamment :
- Le numéro de référence de la transaction ;
- La nature du service ;
- Le nom de l’émetteur de monnaie électronique ;
- L’identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas ;
- L’heure, le montant et les frais de la transaction.
Conformément aux dispositions de la Banque Centrale, SESAPAY conserve les données et la traçabilité de ses opérations sur une période de dix (10) ans.
ARTICLE 11 : LES CONDITIONS TARIFAIRES
La grille tarifaire de SESAPAY est mise à la disposition du Client dès la signature des présents termes et conditions d’utilisation. Elle est disponible au Siège Social deSESAPAY et/ou dans ses différents points de distribution.Les tarifs à payer sur une transaction seront déduits du Compte Client par SESAPAY et le nouveau solde lui sera notifié par SMS. Les Tarifs comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais pourront également être assujettis à d'autres prélèvements et impôts qui pourront entrer en vigueur.
Le Client autorise expressément que tous les frais qu’il doit payer au titre de l’utilisation des services SESAPAY soient automatiquement débités de son Compte, sans nécessiter une autre autorisation préalable.
ARTICLE 12 : LES CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le Client peut, à tout moment, exiger de la banque ou de SESAPAY, le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées, dans les conditions prévues dans ces présents termes et conditions d’utilisation, à la valeur nominale en FCFA.
Le Client peut formuler sa demande de remboursement en contactant SESAPAY en envoyant un courrier électronique à l’adresse : info@sesapay.sn . Le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées seront remboursées dans une période qui n’excédera pas trois (3) jours ouvrés. En cas de suspension, déconnexion ou blocage du compte, le Solde disponible dans le Compte du Client lui sera remboursé en espèces après qu’il se soit présenté au Service client de SESAPAY, sauf s’il s’agit de saisie ou de gel du compte ordonné par les autorités habilitées à cet effet. Le solde lui sera remis après vérification des éléments prouvant à suffisance son identité. SESAPAY ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, résultants de tout acte posé dans ce sens. Les remboursements s’effectuent en FCFA, en espèces, par chèque ou par virement sur un compte, selon la préférence exprimée par le Client.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles concernant ses transactions à partir de son téléphone mobile ou en appelant le Service Client pendant les heures d’ouverture ou en passant chez un agent. La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du Client. Le Client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenue de se rendre au siège de SESAPAY. Toute réclamation justifiée donne droit à une régularisation dans les limites du montant de la transaction, objet de la réclamation à condition qu’elle n’affecte pas le principe de l’irrévocabilité des transactions.
Les réclamations ne seront prises en compte que lorsqu’elles seront faites dans un maximum de 15 jours. Le compte pourra être bloqué à la demande écrite du Client.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE
En ce qui concerne les transactions en ligne, les informations du Client que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement l’expérience d'achat du Client sur la plateforme deSESAPAY. Nous utilisons ces informations pour traiter les paiements et communiquer avec le Client sur les services de SESAPAY, conserver et mettre à jour nos fichiers et les comptes ouverts chez nous, mettre à disposition des services susceptibles d’intéresser le Client tout en respectant la confidentialité des informations le concernant. Nous utilisons également ces informations pour améliorer notre site internet, prévenir, détecter les fraudes ou abus et permettre d’en informer les autorités compétentes au Sénégal.
ARTICLE 15 : DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION
SESAPAY a mis en place des dispositifs de protection des données personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles de ses clients soient utilisées conformément aux finalités de la déclaration de confidentialité qui est partie intégrante des présents termes et conditions. Conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des Données à caractère personnel, le Client a le droit d’accéder, de s’opposer et de demander la rectification de ses données personnelles en se connectant à son compteSESAPAY ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :info@sesapay.sn
En ouvrant un compte de monnaie électronique SESAPAY, le Client consent à ce que SESAPAY puisse lui adresser des actions de prospection directe à des fins commercialeset marketing conformément à la Délibération N°2014-20/CDP du 30 mai 2014 portant sur les conditions de la prospection directe de la Commission de Protection des Données du Sénégal. Le Client accepte de recevoir deSESAPAY des messages d’offres promotionnelles de nouveaux services. Le Client pourra, à tout moment, manifester son désaccord à la réception de ces messages.
ARTICLE 16 : PREVENTION CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME
Une solide stratégie de gestion des risques de non-conformité est fondamentale pour établir une relation de confiance avec le Client, ainsi qu’une stricte conformité aux obligations prudentielles de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) qui sont nécessaires dans le cadre de la vulgarisation des services SESAPAY.SESAPAY a déterminé des limites de vélocité qui permettent de déclencher le processus d’auto-suspension du Client. Si un Client atteint sa limite transactionnelle quotidienne pendant cinq jours consécutifs, toutes les exigences réglementaires applicables seront mises en œuvre. Autres déclencheurs possibles :
1. Dépassement de vélocité de transaction maximale sur cinq périodes consécutives.
2. Transaction à des numéros sur liste noire.
3. Dépassement de la limite maximale pour les mêmes transactions.
Une éventuelle fraude peut aboutir à des pertes financières pour le Client, le partenaire ou SESAPAY. Elle peut surtout avoir des conséquences négatives sur la réputation de SESAPAY et sur l’industrie des services financiers dans son entièreté. Par conséquent, la prévention du risque de fraude constitue un des principaux objectifs de notre politique de conformité. Un autre aspect important de notre politique de conformité est la stricte conformité avec la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : FERMETURE OU SUSPENSION DU COMPTE SESAPAY
SESAPAY peut suspendre, limiter ou interrompre la fourniture des Services SESAPAY (totalement ou partiellement) et/ou procéder à la résiliation du compte du Client de plein droit immédiatement sans mise en demeure préalable ni indemnité et sans que sa responsabilité ne soit engagée dans les cas suivants:
- en cas d’utilisation ou de connaissance ou de raisons de croire que le Client a connaissance de l’utilisation illégale, abusive, inappropriée, frauduleuse ou de blanchiment d’argent en relation avec les codes d’accès utilisés pour les services SESAPAY ;
- en cas de non-respect d’une clause quelconque des termes et conditions du service SESAPAY ;
- en cas de notification par le Client que son téléphone portable est volé ou perdu ou que son code PIN a été perdu ou révélé à des tiers ;
- au cas où le Client pose un acte (intentionnellement ou pas) ou autorise l’accomplissement d’un un acte qui a pour effet ou pourrait avoir pour effet d’endommager ou d’affecter l’opérabilité ou la sécurité des services SESAPAY ;
- En cas de saisie ou de gel des fonds pris conformément au règlement n°14/2002/cm/UEMOA du 19 septembre 2002, relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA et;
- en cas de fermeture du Compte initiée par le client.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Quel que soit le moment et le lieu en l’occurrence d’un litige pouvant opposer SESAPAY au Client, le droit sénégalais sera le droit applicable aux parties. Cependant, les parties se réservent le droit d’avoir recours à un règlement à l’amiable dans un délai raisonnable. La voie judiciaire ne sera mise en œuvre que lorsque les parties n’auront pas réussi à trouver une entente au litige qui les opposent.